Les entreprises qui utilisent des véhicules pour leurs activités doivent maintenant gérer une nouvelle réalité fiscale. La tvs ts représente un double système de taxation qui pèse sur leur budget et nécessite une organisation administrative rigoureuse. Chaque voiture possédée ou louée génère désormais deux contributions distinctes : une liée aux émissions polluantes et une autre basée sur l’âge du véhicule. Cette évolution majeure oblige les responsables financiers à maîtriser de nouveaux barèmes et à respecter des échéances précises selon leur régime fiscal.
En bref
- Deux taxes remplacent l’ancienne taxe unique : une sur les émissions de CO2 et une sur l’ancienneté du véhicule
- Les déclarations se font une seule fois par an au lieu de quatre fois, avec des formulaires différents selon le régime TVA (3517-S ou 3310-A)
- Les montants varient fortement selon les émissions (de 0 à plus de 2 900 €) et l’année d’immatriculation (de 70 à 4 500 €)
- Certains véhicules bénéficient d’exonérations totales (usage agricole, missions publiques, remontées mécaniques)
- Un abattement de 15 000 € s’applique pour les véhicules personnels utilisés professionnellement avec remboursement kilométrique
Tvs ts : cadre légal et périmètre d’application
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe sur les véhicules de tourisme a été remplacée par deux taxes distinctes et complémentaires. Cette réforme fiscale modifie en profondeur les obligations des entreprises qui possèdent ou utilisent des véhicules.
La première taxe porte sur les émissions de CO2 et concerne les véhicules dont la première mise en circulation date d’après le 31 mai 2004. La seconde taxe se base sur l’ancienneté du véhicule, avec un barème progressif selon l’année de première immatriculation.
La périodicité de déclaration a également changé. Auparavant trimestrielle, la déclaration des tvs ts s’effectue désormais chaque année pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Les entreprises doivent donc adapter leurs procédures comptables et fiscales.
Déclaration et paiement des TVS et TVTS : modalités et échéances
TVS et TVTS : distinctions et assiette
La taxe annuelle sur les émissions de CO2 s’applique aux véhicules immatriculés après mars 2020, ainsi qu’à ceux mis en circulation après le 31 mai 2004. Le montant se calcule en fonction du taux d’émission exprimé en grammes par kilomètre.
La taxe sur l’ancienneté vise spécifiquement les véhicules de tourisme. Son barème varie selon l’année de première immatriculation, avec des montants allant de 70 € pour les véhicules immatriculés avant fin 2000, jusqu’à 4 500 € pour les véhicules d’au moins 16 ans.
Les nouvelles règles intègrent les distinctions liées à l’énergie utilisée, diesel ou essence, ainsi qu’aux normes d’émissions WLTP ou NEDC. Ces éléments influencent directement le calcul des deux taxes.
Délais, formulaires et modalités de dépôt (3310-A et 3517-S)
Les formalités dépendent du régime TVA de l’entreprise. Pour les structures sous régime simplifié, la déclaration s’effectue via le formulaire 3517-S au plus tard le 31 décembre de l’année concernée.
Les entreprises sous régime réel normal doivent déclarer lors de leur déclaration de TVA mensuelle ou annuelle. Elles utilisent alors le formulaire 3310-A avec les annexes spécifiques prévues à cet effet.
La déclaration de la taxe sur l’ancienneté peut également transiter par certains formulaires TVA comme le CA12. Elle ne constitue pas une déclaration à transmettre spontanément mais doit figurer dans les documents fiscaux habituels.
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Véhicules concernés et exonérations
Les véhicules de tourisme utilisés à des fins économiques entrent dans le champ d’application des tvs ts. Sont visés les automobiles, berlines, breaks ou SUV immatriculés au nom de l’entreprise ou loués pour une longue durée.
Certains véhicules échappent totalement à ces taxes. Les exclusions concernent notamment :
- Les véhicules affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et domaines skiables
- Les véhicules utilisés pour des besoins agricoles strictement définis
- Les véhicules dédiés à des missions d’intérêt public
- Les véhicules détenus à des fins non commerciales avec attestation
Pour les véhicules personnels utilisés pour des déplacements professionnels, l’administration prévoit un barème spécifique avec un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe. Ce dispositif s’applique aux remboursements kilométriques déclarés.
La tenue d’un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à des fins économiques reste obligatoire. Ce document doit préciser pour chaque véhicule la catégorie, la date d’immatriculation, le mode d’affectation et la durée d’utilisation.
Le mot de l’auteur
“La rigueur dans la documentation des véhicules et de leur usage professionnel constitue la meilleure protection contre un redressement fiscal et permet de justifier efficacement toutes les exonérations applicables.”
Calcul des montants : barèmes CO2 et ancienneté
Le calcul de la taxe sur les émissions de CO2 repose sur des barèmes progressifs. Pour les véhicules répondant à la norme WLTP, les montants s’échelonnent de 0 € pour les véhicules émettant jusqu’à 20 g/km, jusqu’à plus de 2 900 € pour ceux dépassant 270 g/km.
Les anciennes normes NEDC disposent d’un barème spécifique, généralement plus favorable. La distinction entre ces deux protocoles de mesure influence significativement le montant final de la taxe.
Pour la taxe sur l’ancienneté, le barème s’applique selon l’année de première mise en circulation. Plus le véhicule est ancien, plus la taxe augmente. Cette progressivité incite les entreprises à renouveler régulièrement leur parc automobile.
Les entreprises peuvent consulter les barèmes officiels publiés par l’administration fiscale. Ces documents détaillent l’ensemble des montants applicables selon les différentes configurations de véhicules et années d’immatriculation.
Dépôt des déclarations et échéances par régime TVA
Le calendrier fiscal varie selon que l’entreprise relève du régime réel normal ou du régime simplifié. Cette distinction conditionne les formulaires à utiliser et les dates limites à respecter.
Pour le régime simplifié d’imposition (RSI), la déclaration annuelle via le formulaire 3517-S doit être transmise avant le 31 décembre. Ce document centralise l’ensemble des informations relatives aux véhicules détenus durant l’année civile.
Les entreprises soumises au régime réel normal déclarent mensuellement ou trimestriellement selon leur option. Elles intègrent alors les montants dans leur déclaration de TVA habituelle, en complétant les lignes dédiées du formulaire 3310-A.
Nous recommandons vivement de suivre scrupuleusement ces échéances pour éviter des pénalités de retard. La documentation doit inclure la liste précise des véhicules avec leur catégorie, leur affectation et les éventuelles exonérations temporaires.
Le respect du cadre légal passe également par une anticipation des déclarations. Préparer les documents plusieurs semaines avant l’échéance permet de vérifier toutes les informations et d’éviter les erreurs qui pourraient déclencher un contrôle fiscal.
FAQ
Comment calculer la TVS 2025 ?
Pour calculer la TVS 2025, il faut utiliser la formule : TVS = (jours d’utilisation en France / 365) x tarif annuel. Le tarif dépend des émissions de CO₂ et de la date de première mise en circulation. Les barèmes sont distincts pour les véhicules récents et anciens selon ces critères.
Qui doit payer la TVS ?
Qui doit payer la TVS ? Toutes les entreprises en France disposant de véhicules de tourisme, qu’ils soient possédés ou loués pour plus de 30 jours, sont tenues de payer la TVS. Les véhicules utilitaires et certaines catégories sont exonérés de cette taxe.
Quelle est la taxe sur les véhicules de société en 2025 ?
La taxe sur les véhicules de société en 2025 comprend deux taxes : celle basée sur les émissions de CO₂ et celle sur l’ancienneté du véhicule. Ces taxes remplacent l’ancienne TVS et visent à encourager la transition vers des véhicules moins polluants.
Quels sont les barèmes de la TVS 2025 payable en 2026 ?
Les barèmes de la TVS 2025 payable en 2026 dépendent des émissions de CO₂ et de l’ancienneté du véhicule. Les montants varient : par exemple, jusqu’à 0 € pour des émissions inférieures à 20 g/km et jusqu’à 4 500 € pour des véhicules de plus de 16 ans, selon leur première immatriculation.
Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-paiement de la TVS ?
En cas de non-paiement de la TVS, des sanctions financières peuvent être appliquées, telles que des amendes de retard. De plus, cela peut entraîner une vérification ou un contrôle fiscal de l’entreprise, rendant la situation plus complexe sur le plan légal et administratif.
Comment se passe la déclaration de la TVS ?
La déclaration de la TVS se fait annuellement, via le formulaire 3310-A pour les entreprises sous régime normal et le formulaire 3517-S pour celles sous régime simplifié. Les entreprises doivent indiquer tous les véhicules concernés et les montants dus pour éviter les pénalités.
Ancien pilote de rallye, je me suis reconverti dans l’immobilier, mais ma passion pour tout ce qui roule est restée intacte. Auto, moto, vélo, trottinette… tout ce qui va vite me fait vibrer ! En parallèle de mon activité, je travaille pour Ehua Store et j’écris la plupart des articles du site.
